DAC7 : ce que les plateformes déclarent au fisc

Fin janvier, un courriel arrive : « récapitulatif annuel des revenus déclarés à l'administration fiscale ». Il vient de la plateforme sur laquelle l'activité s'exerce, et il signale que les mêmes chiffres viennent d'être transmis au fisc. Ce mécanisme porte un nom peu engageant, DAC7, et il a discrètement changé la donne pour tous ceux qui vendent ou louent en ligne.

Ce qu'est DAC7, et ce que ce n'est pas

DAC7 est une directive européenne de coopération administrative, transposée en droit français. Elle impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter l'identité fiscale de leurs utilisateurs vendeurs, de calculer ce qu'ils ont perçu, et de le déclarer chaque année à l'administration de leur pays d'établissement, qui le fait ensuite circuler entre États membres.

Il faut être clair sur un point : DAC7 ne crée aucun impôt. Elle ne modifie pas une règle d'assiette, ne change pas un taux, n'invente pas une obligation déclarative pour le vendeur. Elle organise seulement la transparence. Ce qui était imposable avant l'est toujours ; ce qui ne l'était pas ne le devient pas. Ce qui change, c'est que l'administration dispose désormais des montants, et peut les rapprocher de la déclaration de revenus.

Le champ couvre la vente de biens, la location de biens immobiliers, la location de moyens de transport et les prestations de services personnels. Les grandes places de marché, les sites de location saisonnière, les plateformes de mise en relation entre particuliers et professionnels entrent tous dans le périmètre.

Les seuils qui déclenchent la déclaration

Pour la seule vente de biens, un vendeur reste hors du champ déclaratif s'il réalise sur l'année moins de trente opérations et moins de 2 000 € de contrepartie sur la plateforme. Les deux conditions se cumulent : trente-cinq ventes pour 400 € font franchir le seuil, tout comme deux ventes pour 3 000 €.

Cette exclusion ne vaut que pour la vente de biens. Pour la location immobilière, les prestations de services ou la location de véhicules, il n'existe pas de seuil de ce type : la déclaration est due dès le premier euro perçu.

Le seuil s'apprécie plateforme par plateforme. Un vendeur actif sur trois sites peut donc passer sous le seuil partout tout en ayant dégagé un montant significatif au total. L'absence de transmission ne signifie alors rien quant au caractère imposable des sommes.

Les données transmises sont précises : identité, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de TVA le cas échéant, montant total de la contrepartie par trimestre, nombre d'opérations, frais et commissions retenus par la plateforme. Pour une location immobilière s'y ajoutent l'adresse du bien et le nombre de jours loués. La plateforme qui ne parvient pas à collecter ces informations doit relancer l'utilisateur, puis, à défaut de réponse, geler les versements ou fermer le compte.

Vendre ses affaires n'est pas une activité

La confusion la plus fréquente consiste à croire qu'un montant transmis est un revenu imposable. La cession de biens personnels usagés, meubles, vêtements, électroménager, n'est pas imposable : ces objets se revendent presque toujours moins cher qu'ils n'ont été achetés, et la plus-value n'existe pas. Une exonération spécifique couvre d'ailleurs les meubles meublants, l'électroménager et les automobiles.

Ce qui bascule dans l'imposable, c'est l'activité habituelle : acheter pour revendre, fabriquer pour vendre, répéter les opérations avec une intention lucrative. Là, les recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, et la question du régime, micro ou réel, se pose comme pour n'importe quelle activité. Le nombre de transactions n'est qu'un indice parmi d'autres, mais un indice que l'administration lit désormais directement.

Deux cas particuliers méritent d'être connus. Le covoiturage échappe à l'impôt lorsqu'il relève du simple partage de frais, c'est-à-dire quand le conducteur ne perçoit pas plus que sa quote-part du trajet. La location de logement, elle, est imposable dès le premier euro, en revenus fonciers si le bien est nu, en bénéfices industriels et commerciaux s'il est meublé.

Comment se mettre en règle sans paniquer ?

La première étape consiste à trancher la nature de l'activité : cession occasionnelle d'affaires personnelles, ou activité économique. La réponse commande tout le reste, et elle se déduit des faits plus que des intentions.

Si l'activité est économique, l'immatriculation en régularise le principe, avec le choix d'un régime fiscal et social. Le régime micro suffit dans la grande majorité des cas au démarrage, avec ses abattements forfaitaires et ses cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires. Les seuils de franchise de TVA méritent d'être surveillés dès la première année, car ils se franchissent vite sur une activité de négoce.

Une régularisation spontanée reste toujours préférable à une relance. Les recettes des années antérieures peuvent être rattrapées par déclaration rectificative, avec un intérêt de retard mais sans la majoration réservée aux manquements délibérés. Attendre le courrier coûte mécaniquement plus cher.

Reste le volet social, souvent oublié derrière le volet fiscal. Une activité habituelle génère des cotisations, pas seulement de l'impôt, et les seuils d'affiliation obligatoire à la sécurité sociale des indépendants ne coïncident pas avec les seuils fiscaux. Pour la location meublée de courte durée en particulier, un niveau de recettes élevé entraîne une affiliation, indépendamment du régime d'imposition retenu.