La TVA, de la franchise à la première déclaration

Un impôt qui ne fait que transiter

La TVA traîne une réputation de casse-tête. Son principe tient pourtant en une phrase : l'entreprise la collecte pour le compte de l'État, elle ne la paie pas. Sur chaque facture de vente, la taxe s'ajoute au prix hors taxes — c'est la TVA collectée. Sur chaque achat professionnel, la taxe déjà réglée au fournisseur se récupère — c'est la TVA déductible. Déclarer la TVA revient à faire la différence entre les deux et à reverser le solde. Rien de plus, rien de moins.

La franchise en base : facturer sans TVA

En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, l'entreprise bénéficie de la franchise en base : aucune TVA sur les factures, aucune déclaration à déposer. En 2026, ces seuils s'établissent à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les activités de vente de marchandises. Chaque facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

La contrepartie est souvent oubliée : en franchise, impossible de récupérer la TVA payée sur les achats. Pour une activité qui investit — matériel, stock, travaux —, rester en franchise peut coûter plus cher qu'il n'y paraît. L'option pour la TVA reste d'ailleurs possible à tout moment, précisément pour ouvrir ce droit à déduction. Le choix se pèse donc au cas par cas, selon la clientèle — particuliers ou professionnels — et le volume d'achats.

Quitter la franchise : comment ça se passe

Deux scénarios de sortie coexistent. Premier cas : le chiffre d'affaires dépasse le seuil, mais reste sous le seuil de tolérance — 41 250 € pour les services, 93 500 € pour les ventes. La franchise tient alors jusqu'au 31 décembre, et la TVA s'applique à partir du 1ᵉʳ janvier suivant. Second cas : le chiffre d'affaires franchit le seuil de tolérance en cours d'année. La TVA devient due dès le jour du dépassement — la facture qui fait franchir la ligne doit déjà en tenir compte.

Dans les deux situations, une étape administrative s'impose : demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (le SIE), l'interlocuteur fiscal de toute structure. Mieux vaut anticiper la demande de quelques semaines, pour ne pas facturer à l'aveugle au moment du basculement.

Réel simplifié ou réel normal ?

Une fois assujettie, l'entreprise relève de l'un des deux régimes dits « réels ». Le réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 254 000 € pour les services ou 840 000 € pour les ventes. Une seule déclaration par an, complétée par deux acomptes semestriels, en juillet et en décembre.

Au-delà de ces bornes — ou sur option, car le rythme mensuel colle mieux à la trésorerie de beaucoup d'activités —, place au réel normal : une déclaration chaque mois. Petite respiration prévue par les textes : lorsque la TVA due sur l'année reste inférieure à 4 000 €, le dépôt peut devenir trimestriel.

CA3, CA12 : des noms de formulaires, rien de plus

Ces sigles impressionnent, ils ne désignent pourtant que des numéros d'imprimés. La CA3 (formulaire n° 3310-CA3) est la déclaration du réel normal, déposée chaque mois — ou chaque trimestre — sur l'espace professionnel du site des impôts, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon la situation de l'entreprise. La CA12 (formulaire n° 3517-CA12) est la déclaration annuelle du réel simplifié, déposée début mai lorsque l'exercice suit l'année civile.

Le contenu, lui, reste le même : le chiffre d'affaires hors taxes ventilé par taux (20 %, 10 %, 5,5 %…), la TVA collectée correspondante, la TVA déductible sur les achats et sur les immobilisations, puis le solde. Un piège classique au moment de remplir la partie déductible : le carburant. Pour un véhicule de tourisme, la TVA sur le carburant n'est récupérable qu'à 80 % ; pour un véhicule utilitaire, elle l'est à 100 %.

Le crédit de TVA : quand l'État doit de l'argent

Certains mois, la TVA déductible dépasse la collectée : gros investissement, stock constitué avant la saison, démarrage d'activité. La déclaration fait alors apparaître un crédit de TVA. Deux options : le reporter sur les déclarations suivantes, où il s'imputera naturellement, ou en demander le remboursement. La demande est possible en cours d'année dès 760 € de crédit sur une CA3, et dès 150 € pour la demande annuelle.

Rien d'anormal ni de suspect dans un crédit de TVA — la situation est banale, en particulier la première année. L'essentiel est ailleurs : des factures d'achat bien conservées, car ce sont elles qui justifient chaque euro déduit. La première déclaration paraît toujours longue ; la deuxième prend dix minutes.