Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription et le paiement de l’abonnement au logiciel Ma Ptite Paperasse, édité par The Cooking Company (l’« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

Clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, indépendants et autres structures) souscrivant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, entrant dans le champ de son activité principale. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation en faveur des consommateurs ne s’applique pas.

Offres et prix

• Essentiel : 10 € HT par mois ou 96 € HT par an, pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles et les associations.
• Sérénité : 20 € HT par mois ou 192 € HT par an, pour les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCI, sociétés d’exercice libéral, formes agricoles) et les autres personnes morales.

Le forfait applicable découle de la forme juridique de l’entreprise souscrivant l’abonnement ; il ne peut pas être modifié pour une entreprise donnée. Un abonnement est souscrit par entreprise. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) est ajoutée lors de la facturation. Le prix ne varie pas en fonction du chiffre d’affaires de l’utilisateur. Le périmètre exact de chaque offre est présenté sur la page Tarifs du site.

Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est mensuel ou annuel, au choix de l’utilisateur, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment du paiement (notamment Link, Apple Pay, Google Pay), via notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions ; l’Éditeur n’a jamais accès au numéro complet de la carte. L’abonnement prend effet dès la validation du paiement.

Un code promotionnel peut, le cas échéant, être appliqué lors de l’enregistrement du moyen de paiement, à l’issue de la période d’essai définie ci-après. La remise porte sur la première échéance payable et sur les échéances suivantes lorsque sa durée le prévoit. Le moyen de paiement est enregistré même lorsqu’une remise ramène le montant d’une échéance à zéro ; il est utilisé pour les échéances suivantes.

Essai, durée, reconduction et sans engagement

Toute nouvelle souscription débute par une période d’essai gratuite de trente (30) jours, accordée par entreprise souscrivant l’abonnement. Le Service est accessible dans son intégralité pendant cette période et aucune somme n’est prélevée.

Aucun moyen de paiement n’est demandé à la souscription. L’abonnement ne se poursuit au-delà de la période d’essai que si un moyen de paiement a été enregistré avant son terme, depuis l’espace Abonnement ; il se poursuit alors automatiquement en abonnement payant, au tarif de l’offre souscrite, sans nouvelle formalité. À défaut, l’abonnement prend fin au terme de la période d’essai sans aucun prélèvement : les services d’assistance sont suspendus et les données restent accessibles en consultation et en export. Un rappel est adressé par courrier électronique avant cette échéance.

L’utilisateur ayant enregistré un moyen de paiement peut mettre fin à l’abonnement à tout moment avant le terme de la période d’essai, depuis le portail de gestion de l’abonnement ; aucun prélèvement n’intervient alors.

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois,sans engagement de durée. Chaque échéance mensuelle est prélevée d’avance pour la période à venir. Pour l’abonnement annuel, la durée est de douze (12) mois, reconduite tacitement par périodes successives de douze mois ; voir la rubrique « Paiement à l’année ».

Paiement à l’année

L’utilisateur peut choisir de payer à l’année plutôt qu’au mois. Le prix de l’année est alors réglé d’avance, en une fois, pour douze mois : 96 € HT pour Essentiel, 192 € HT pour Sérénité. L’abonnement annuel est reconduit tacitement d’année en année, au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant l’échéance annuelle.

Une année commencée n’est pas remboursée au prorata si l’abonnement prend fin en cours de route ; l’accès reste ouvert jusqu’au terme des douze mois payés. Le passage du mois à l’année est immédiat : la part non utilisée du mois en cours est déduite du prix de l’année. Le passage de l’année au mois ne se fait qu’à l’échéance annuelle.

Remises plusieurs sociétés

Une remise s’applique à chaque société lorsque la même personne en gère plusieurs. Elle est réservée à la personne propriétaire de l’espacede chaque société : un simple collaborateur invité n’en bénéficie pas, et ne fait pas non plus monter le palier.

Le palier dépend du nombre de sociétés dont elle est propriétaire et qui sont payantes, ou en période d’essai avec un moyen de paiement enregistré, au moment de chaque facture. De deux à quatre sociétés, la remise est de 15 % pour un paiement mensuel et de 30 %pour un paiement annuel ; à partir de cinq sociétés, elle est de 25 % au mois et de 40 % à l’année. Les pourcentages se calculent par rapport au prix mensuel de l’offre.

Ces remises ne sont pas rétroactives : elles ne jouent que sur les factures émises après que le palier est atteint. Une année déjà payée garde sa remise jusqu’au renouvellement, même si le nombre de sociétés change entre-temps. Elles se cumulent avec un code promotionnel.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis le portail de gestion de l’abonnement (espace Compte, bouton « Gérer »). La résiliation prend effet au terme de la période payée, qu’il s’agisse du mois ou, pour un abonnement annuel, de l’année : l’accès complet est maintenu jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours, mensuelle ou annuelle, ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata. Après résiliation, l’accès en consultation et l’export des données (FEC et documents) restent ouverts (voir la réversibilité aux CGU).

Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, une ou plusieurs tentatives automatiques sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, les services d’assistance, d’analyse et d’import sont suspendus ; l’accès en consultation et l’export des données (FEC et documents) restent ouverts. La régularisation du paiement rétablit immédiatement l’ensemble des services. À défaut de régularisation à l’issue des tentatives de prélèvement, l’abonnement est résilié de plein droit ; l’accès en consultation et l’export des données (FEC et documents) restent ouverts, dans les conditions prévues à la rubrique « Résiliation ».

Factures

Une facture est émise automatiquement à chaque échéance, envoyée par e-mail à l’utilisateur et téléchargeable à tout moment depuis le portail de gestion de l’abonnement.

Évolution des prix et des offres

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix et le contenu de ses offres. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée à l’utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours et s’applique à compter de la reconduction suivante. À défaut d’acceptation, l’utilisateur peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les relations étant exclusivement conclues entre professionnels, tout litige, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.