Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la souscription et le paiement de l’abonnement au logiciel Ma Ptite Paperasse, édité par The Cooking Company (l’« Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d’utilisation. La souscription vaut acceptation des présentes CGV.

Clientèle exclusivement professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, indépendants et autres structures) souscrivant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, l’utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, entrant dans le champ de son activité principale. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation en faveur des consommateurs ne s’applique pas.

Offres et prix

• Essentiel : 9,99 € HT par mois, pour les micro-entreprises, les entreprises individuelles et les associations.
• Sérénité : 19,99 € HT par mois, pour les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SNC, SCI, sociétés d’exercice libéral, formes agricoles) et les autres personnes morales.

Le forfait applicable découle de la forme juridique de l’entreprise souscrivant l’abonnement ; il ne peut pas être modifié pour une entreprise donnée. Un abonnement est souscrit par entreprise. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France métropolitaine) est ajoutée lors de la facturation. Le prix ne varie pas en fonction du chiffre d’affaires de l’utilisateur. Le périmètre exact de chaque offre est présenté sur la page Tarifs du site.

Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est mensuel, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé au moment du paiement (notamment Link, Apple Pay, Google Pay), via notre prestataire de paiement Stripe, qui assure la sécurisation des transactions ; l’Éditeur n’a jamais accès au numéro complet de la carte. L’abonnement prend effet dès la validation du paiement.

Un code promotionnel peut, le cas échéant, être appliqué. La remise porte sur la première échéance payable, c’est-à-dire celle qui suit la période d’essai définie ci-après, et sur les échéances suivantes lorsque sa durée le prévoit. Le moyen de paiement est enregistré même lorsqu’une remise ramène le montant d’une échéance à zéro ; il est utilisé pour les échéances suivantes.

Essai, durée, reconduction et sans engagement

Toute nouvelle souscription débute par une période d’essai gratuite de trente (30) jours, accordée par entreprise souscrivant l’abonnement. Le Service est accessible dans son intégralité pendant cette période et aucune somme n’est prélevée.

Le moyen de paiement est enregistré dès la souscription, y compris pendant la période d’essai. À l’expiration de celle-ci, l’abonnement se poursuit automatiquement en abonnement payant, au tarif de l’offre souscrite, sans nouvelle formalité. Un rappel est adressé par courrier électronique avant cette échéance.

L’utilisateur peut mettre fin à l’abonnement à tout moment avant le terme de la période d’essai, depuis le portail de gestion de l’abonnement ; aucun prélèvement n’intervient alors.

À l’issue de la période d’essai, l’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois,sans engagement de durée. Chaque échéance mensuelle est prélevée d’avance pour la période à venir.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis le portail de gestion de l’abonnement (espace Compte, bouton « Gérer »). La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle payée : l’accès complet est maintenu jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne font pas l’objet d’un remboursement au prorata. Après résiliation, l’accès en consultation et l’export des données (FEC et documents) restent ouverts (voir la réversibilité aux CGU).

Défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement, une ou plusieurs tentatives automatiques sont effectuées. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, les services d’assistance, d’analyse et d’import sont suspendus ; l’accès en consultation et l’export des données (FEC et documents) restent ouverts. La régularisation du paiement rétablit immédiatement l’ensemble des services. À défaut de régularisation à l’issue des tentatives de prélèvement, l’abonnement est résilié de plein droit ; l’accès en consultation et l’export des données (FEC et documents) restent ouverts, dans les conditions prévues à la rubrique « Résiliation ».

Factures

Une facture est émise automatiquement chaque mois, envoyée par e-mail à l’utilisateur et téléchargeable à tout moment depuis le portail de gestion de l’abonnement.

Évolution des prix et des offres

L’Éditeur peut faire évoluer ses prix et le contenu de ses offres. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée à l’utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours et s’applique à compter de la reconduction suivante. À défaut d’acceptation, l’utilisateur peut résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les relations étant exclusivement conclues entre professionnels, tout litige, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.