Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage du logiciel Ma Ptite Paperasse (le « Service »), édité par The Cooking Company (l’« Éditeur  »). Les conditions financières (prix, paiement, résiliation) font l’objet des conditions générales de vente. En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU. Le visiteur qui utilise l’assistant public sans compte, ou les outils proposés aux assistants tiers, les accepte en envoyant sa première question, pour ce qui concerne cet usage (voir les articles Assistant public et Outils pour assistants tiers).

Objet du service

Ma Ptite Paperasse est un logiciel de comptabilité en ligne assisté par un agent conversationnel dénommé « Marguerite »  : catégorisation des transactions, préparation des déclarations (TVA, URSSAF, etc.), surveillance des échéances, tenue des registres et aide à la clôture. Le Service est un outil que l’utilisateur opère pour établir sa propre comptabilité : l’Éditeur ne tient pas la comptabilité pour le compte de l’utilisateur. Chaque écriture proposée par le Service est soumise à la validation de l’utilisateur avant enregistrement.

Nature du service — ce que Ma Ptite Paperasse n’est pas

Les informations, calculs et suggestions fournis par le Service et par Marguerite sont d’ordre informatif et documentaire. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier personnalisé et ne se substituent pas à l’accompagnement d’un professionnel (expert-comptable inscrit à l’Ordre, avocat, conseil). Pour les missions réservées et pour toute situation complexe, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.

Compte et accès

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, indépendants et autres structures) agissant pour les besoins de leur activité. Un compte est ouvert par entreprise. L’accès repose sur une authentification sans mot de passe (connexion via Google, Microsoft ou lien de connexion par e-mail). L’utilisateur est responsable de la préservation de l’accès à son adresse e-mail et de la confidentialité de sa session. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L’accès aux services d’assistance, d’analyse et d’import est conditionné à un abonnement en cours pour l’entreprise concernée, la période d’essai gratuite y ouvrant les mêmes droits, dans les conditions prévues par les CGV.

Obligations de l’utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et à sa destination professionnelle ;
• Vérifier et valider les écritures, calculs et déclarations avant tout enregistrement, envoi ou dépôt ;
• Ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité du Service, ni d’en extraire les composants ;
• Disposer des droits nécessaires sur les données et documents qu’il saisit ou dépose.

Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le Service recourt à des technologies d’intelligence artificielle pour assister l’utilisateur (agent Marguerite, reconnaissance de caractères sur les pièces). Ces traitements peuvent comporter des imprécisions. L’utilisateur conserve la maîtrise de ses données et la responsabilité finale des décisions prises. Les sous-traitants concernés sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Connexion bancaire

L’utilisateur peut relier ses comptes bancaires professionnels au Service afin que ses opérations y soient récupérées automatiquement, en remplacement de l’import manuel. Cette connexion est facultative : elle ne conditionne pas l’accès au Service, l’import de fichiers restant disponible.

La récupération des opérations est assurée par Powens (société par actions simplifiée, établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, inscrit au registre REGAFI sous le code CIB 16948). C’est auprès de lui que l’utilisateur saisit ses identifiants bancaires et donne son consentement : ces identifiants ne sont jamais saisis dans Ma Ptite Paperasse, qui ne les détient à aucun moment.

L’accès ainsi ouvert est un accès en lecture seule : le Service consulte le détail des comptes et des opérations, et ne peut initier aucun ordre de paiement, virement ou prélèvement. Cette incapacité tient à la conception même du Service, elle n’est pas un réglage.

La connexion est révocable à tout moment et sans frais depuis le Service. Sa révocation met fin à la récupération des opérations et entraîne, lorsqu’il s’agit de la dernière connexion de l’entreprise, la suppression de l’accès correspondant chez Powens. Les écritures déjà enregistrées dans la comptabilité de l’utilisateur ne sont pas effacées : elles lui appartiennent et restent soumises à ses obligations de conservation. L’utilisateur reste seul responsable de la vérification des opérations récupérées et des écritures qui en découlent, dans les conditions prévues aux présentes.

Les données traitées à cette occasion, leur durée de conservation et le rôle de Powens sont décrits dans la politique de confidentialité.

Accès par clé API (MCP)

L’utilisateur peut créer une ou plusieurs clés d’accès permettant à un agent logiciel de son choix, distinct du Service et non opéré par l’Éditeur, de consulter et, selon le profil retenu, de modifier la comptabilité de l’entreprise, au moyen d’un protocole standard (MCP, Model Context Protocol). Cette fonctionnalité est facultative et n’est activée qu’à l’initiative de l’utilisateur, qui choisit lui-même l’agent et le fournisseur auxquels il la confie.

L’usage d’une clé transmet en conséquence tout ou partie des données de l’entreprise, y compris le cas échéant des données à caractère personnel de tiers qui y figurent (salariés, clients, dirigeants), à ce tiers choisi par l’utilisateur. Ce tiers n’est ni un sous-traitant de l’Éditeur ni placé sous son contrôle : l’utilisateur est seul responsable de son choix, des conditions qu’il a acceptées avec lui et de l’usage qui est fait des données ainsi transmises.

Une clé reste valable jusqu’à sa révocation, sauf si l’utilisateur lui a choisi une durée lors de sa création ; elle peut être révoquée à tout moment depuis le Service, avec effet immédiat. L’ensemble des actions réalisées au moyen d’une clé est journalisé et consultable par l’utilisateur.

L’agent peut confier une tâche à l’assistant du Service. L’assistant la traite avec les droits de la clé, et sa réponse est transmise à l’agent. L’échange apparaît dans le Service comme une conversation, et les actions réalisées à cette occasion figurent au journal.

Assistant public

Marguerite peut être interrogée sans compte par toute personne, professionnelle ou non (par exception à l’article Compte et accès), depuis la page app.maptitepaperasse.fr/essayer. Le visiteur y pose ses questions, peut déposer des fichiers (PDF, Word ou ODT, présentations, images, tableurs, CSV, texte, FEC, JSON, XML) et obtenir des documents préparés par l’assistant. Cet accès est gratuit et limité : 20 messages par conversation et 100 messages par jour et par visiteur. L’Éditeur peut ajuster ces limites, vérifier que la demande ne provient pas d’un robot ou suspendre l’accès en cas d’abus.

Les réponses de l’assistant sont des informations générales, établies à partir de ce que le visiteur a bien voulu indiquer. Elles ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier personnalisé et ne remplacent pas un professionnel réglementé (expert-comptable inscrit à l’Ordre, avocat, notaire). Ma Ptite Paperasse n’est pas un cabinet d’expertise comptable, et ce qui est dit à l’article Nature du service vaut aussi pour l’assistant public. Le visiteur vérifie ce qu’il en retient avant de s’en servir.

Les fichiers déposés le sont sous la responsabilité du visiteur, qui doit disposer des droits nécessaires et éviter d’y laisser des données de tiers sans utilité pour sa question. Les conversations et les fichiers sont conservés 24 mois puis supprimés, et l’équipe de l’Éditeur peut les relire pour améliorer le Service, dans les conditions de la politique de confidentialité. Si le visiteur crée ensuite un compte, la conversation et ses fichiers rejoignent son espace et relèvent dès lors des règles applicables au compte.

L’assistant public est fait pour des personnes qui posent leurs propres questions. Sont interdits son usage automatisé (robots, scripts, envois en série), le contournement des limites d’usage ou de la vérification anti-robot, et toute extraction de ses réponses au sens de l’article Contenus du Service et extraction.

Outils pour assistants tiers

Certains calculs du Service et la possibilité de poser une question à Marguerite sont aussi proposés, sans compte ni clé, aux assistants conversationnels tiers (par exemple ChatGPT ou Claude), au moyen du protocole MCP, à l’adresse app.maptitepaperasse.fr/api/mcp/public. L’assistant tiers est choisi et utilisé par la personne qui l’interroge, sous les conditions de son propre fournisseur : il n’est ni un sous-traitant de l’Éditeur ni placé sous son contrôle.

Les résultats transmis sont des informations générales, au même titre que les réponses de l’assistant public, et les mêmes limites s’appliquent. Une question posée par ce biais ouvre une conversation publique soumise aux règles de l’article Assistant public (conservation 24 mois, relecture par l’équipe). Les appels sont journalisés et le débit peut être limité. L’usage de ces outils pour extraire en série les calculs, paramètres ou réponses du Service est interdit, dans les conditions de l’article Contenus du Service et extraction.

Mandat de tierce déclaration Urssaf

L’utilisateur exerçant sous le régime du micro-entrepreneur peut donner mandat à l’Éditeur, au sens des articles L.133-11, R133-43 et R133-44 du Code de la sécurité sociale, à l’effet de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations sociales en son nom auprès de l’Urssaf, depuis le Service. Cette faculté est ouverte dans le Service à compter de l’habilitation de l’Éditeur par l’Urssaf en qualité de tiers déclarant ; jusqu’à cette date, aucune déclaration ni aucun paiement n’est transmis à l’Urssaf par le Service.

Ce mandat est facultatif : il ne conditionne pas l’accès au Service. Il est donné explicitement par l’utilisateur, puis notifié à l’Urssaf, qui en informe l’utilisateur par courriel. Il est exclusif : l’Urssaf n’admet qu’un seul mandataire par compte cotisant, de sorte qu’un mandat donné à un autre prestataire doit être révoqué au préalable.

Aucune déclaration ni aucun paiement n’est transmis automatiquement : chaque opération est précédée d’un récapitulatif chiffré et d’une validation expresse de l’utilisateur. L’utilisateur demeure seul responsable de l’exactitude des montants déclarés et du respect de ses échéances.

Le mandat est révocable à tout moment et sans frais depuis le Service, sa révocation étant notifiée à l’Urssaf. Il prend fin de plein droit à la clôture du compte. Les données afférentes sont conservées trente-six mois, durée alignée sur la prescription des cotisations sociales, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune licence n’est concédée en dehors du droit d’utiliser le Service pendant la durée de l’abonnement. Les données et documents de l’utilisateur lui appartiennent ; il en conserve la pleine propriété et peut les exporter à tout moment (export FEC et documents).

Contenus du Service et extraction

La doctrine, les paramètres réglementaires, les gabarits de documents et les réponses produites par l’assistant forment une base de données dont l’Éditeur est le producteur, au sens des articles L112-3 et L341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Leur constitution représente un investissement substantiel, et ils sont protégés à ce titre.

Sont interdites l’extraction et la réutilisation d’une partie quantitativement ou qualitativement substantielle de ces contenus, y compris par des extractions répétées et systématiques de parties qui, prises une à une, ne le seraient pas (articles L342-1 et L342-2 du même code). Cette interdiction vaut quel que soit le moyen employé, et notamment pour un agent automatisé connecté au Service par une clé API, pour l’assistant public ou pour les outils proposés aux assistants tiers.

Il est également interdit d’utiliser ces contenus pour constituer, entraîner ou alimenter un autre service, une autre base de données ou un modèle d’intelligence artificielle. L’usage permis est celui qu’exige la tenue du dossier de l’entreprise de l’utilisateur ou, sans compte, celui que demande la question posée.

Un manquement à cet article peut entraîner la révocation des clés API, le blocage de l’accès sans compte et la suspension ou la résiliation du compte, dans les conditions de l’article Suspension et résiliation pour manquement, sans préjudice de toute action de l’Éditeur.

Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « en l’état » et selon une obligation de moyens. L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité et une fiabilité élevées mais ne garantit pas une disponibilité continue, l’absence d’erreur ou de bug, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des calculs et suggestions, que l’utilisateur doit vérifier. L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre temporairement pour maintenance ou faire évoluer les fonctionnalités du Service.

Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions, saisies, validations et déclarations réalisées par l’utilisateur, ni des pénalités, majorations ou redressements de toute nature. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi s’oppose à une telle limitation.

Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement aux présentes CGU ou d’usage susceptible de nuire à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet. Les modalités de résiliation à l’initiative de l’utilisateur figurent dans les CGV.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’usage des cookies est décrit dans la politique cookies.

Réversibilité

L’utilisateur peut exporter à tout moment son Fichier des Écritures Comptables (FEC) et l’ensemble de ses documents. La liberté de partir fait partie du produit.

Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées (dans le Service ou par e-mail) avec un préavis de 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisateur qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

Force majeure et cession

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (notamment défaillance des réseaux, des services d’hébergement ou de fournisseurs tiers indépendants de sa volonté). L’Éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sans que cela n’affecte les droits de l’utilisateur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Entre professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur. Pour le visiteur de l’assistant public qui agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation, notamment en matière de compétence juridictionnelle et de médiation, restent applicables.