Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’usage du logiciel Ma Ptite Paperasse (le « Service »), édité par The Cooking Company (l’« Éditeur »). Les conditions financières (prix, paiement, résiliation) font l’objet des conditions générales de vente. En créant un compte, l’utilisateur accepte les présentes CGU.

Objet du service

Ma Ptite Paperasse est un logiciel de comptabilité en ligne assisté par un agent conversationnel dénommé « Marguerite » : catégorisation des transactions, préparation des déclarations (TVA, URSSAF, etc.), surveillance des échéances, tenue des registres et aide à la clôture. Le Service est un outil que l’utilisateur opère pour établir sa propre comptabilité : l’Éditeur ne tient pas la comptabilité pour le compte de l’utilisateur. Chaque écriture proposée par le Service est soumise à la validation de l’utilisateur avant enregistrement.

Nature du service — ce que Ma Ptite Paperasse n’est pas

L’Éditeur est un éditeur de logiciel. Le Service n’est pas un cabinet d’expertise comptableet n’exerce aucune des missions réservées aux experts-comptables inscrits à l’Ordre (tenue, centralisation, surveillance ou révision des comptabilités pour le compte de tiers, attestation ou certification des comptes, au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). Il ne réalise pas davantage de mission de commissariat aux comptes ni d’audit légal (articles L. 820-1 et suivants du code de commerce) : les outils d’audit ou de contrôle proposés sont des aides d’auto-vérification, sans valeur de certification. L’utilisateur reste seul responsable de sa comptabilité, de l’exactitude de ses écritures, de ses déclarations fiscales et sociales, ainsi que de leur dépôt dans les délais légaux.

Les informations, calculs et suggestions fournis par le Service et par Marguerite sont d’ordre informatif et documentaire. Ils ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique ou financier personnalisé et ne se substituent pas à l’accompagnement d’un professionnel (expert-comptable inscrit à l’Ordre, avocat, conseil). Pour les missions réservées et pour toute situation complexe, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.

Compte et accès

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, indépendants et autres structures) agissant pour les besoins de leur activité. Un compte est ouvert par entreprise. L’accès repose sur une authentification sans mot de passe (connexion via Google, Microsoft ou lien de connexion par e-mail). L’utilisateur est responsable de la préservation de l’accès à son adresse e-mail et de la confidentialité de sa session. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Obligations de l’utilisateur

Utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes CGU et à sa destination professionnelle ;
Vérifier et valider les écritures, calculs et déclarations avant tout enregistrement, envoi ou dépôt ;
Ne pas tenter de perturber, contourner ou compromettre la sécurité du Service, ni d’en extraire les composants ;
Disposer des droits nécessaires sur les données et documents qu’il saisit ou dépose.

Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Le Service recourt à des technologies d’intelligence artificielle pour assister l’utilisateur (agent Marguerite, reconnaissance de caractères sur les pièces). Ces traitements peuvent comporter des imprécisions. L’utilisateur conserve la maîtrise de ses données et la responsabilité finale des décisions prises. Les sous-traitants concernés sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucune licence n’est concédée en dehors du droit d’utiliser le Service pendant la durée de l’abonnement. Les données et documents de l’utilisateur lui appartiennent ; il en conserve la pleine propriété et peut les exporter à tout moment (export FEC et documents).

Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « en l’état » et selon une obligation de moyens. L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité et une fiabilité élevées mais ne garantit pas une disponibilité continue, l’absence d’erreur ou de bug, ni l’exactitude ou l’exhaustivité des calculs et suggestions, que l’utilisateur doit vérifier. L’Éditeur peut faire évoluer, suspendre temporairement pour maintenance ou faire évoluer les fonctionnalités du Service.

Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences des décisions, saisies, validations et déclarations réalisées par l’utilisateur, ni des pénalités, majorations ou redressements de toute nature. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l’Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi s’oppose à une telle limitation.

Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement aux présentes CGU ou d’usage susceptible de nuire à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, l’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès, le cas échéant après mise en demeure restée sans effet. Les modalités de résiliation à l’initiative de l’utilisateur figurent dans les CGV.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. L’usage des cookies est décrit dans la politique cookies.

Réversibilité

L’utilisateur peut exporter à tout moment son Fichier des Écritures Comptables (FEC) et l’ensemble de ses documents. La liberté de partir fait partie du produit.

Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées (dans le Service ou par e-mail) avec un préavis de 30 joursavant leur entrée en vigueur. L’utilisateur qui les refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.

Force majeure et cession

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (notamment défaillance des réseaux, des services d’hébergement ou de fournisseurs tiers indépendants de sa volonté). L’Éditeur peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une cession d’activité, sans que cela n’affecte les droits de l’utilisateur.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les relations étant exclusivement conclues entre professionnels, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.