Travaux : TVA à 10 % ou 5,5 %, et l'attestation

Un artisan qui intervient chez un particulier manie trois taux de TVA sur le même chantier, parfois sur la même facture. La règle n'est pas arbitraire, mais elle repose sur des conditions que le client doit confirmer par écrit, et c'est l'artisan qui supporte le risque si l'attestation manque.

Quel taux pour quels travaux ?

Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. C'est le taux par défaut de la rénovation courante : peinture, plomberie, électricité, menuiserie, revêtements.

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique, ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Isolation, chaudière performante, pompe à chaleur, ventilation, et les reprises rendues nécessaires par ces travaux.

Le taux de 20 % reste applicable à tout le reste : logement de moins de deux ans, locaux professionnels, travaux qui excèdent la rénovation, et une liste de prestations expressément exclues.

La logique d'ensemble est de favoriser l'entretien du parc existant et la rénovation énergétique, sans étendre l'avantage à la construction neuve ni aux locaux d'entreprise.

La condition des deux ans, et celle du logement

Le local doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, et être affecté à l'habitation. Cette affectation peut être principale ou secondaire, et le client peut être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Un local mixte, partiellement professionnel, ouvre droit au taux réduit à proportion de la surface affectée à l'habitation. Un local entièrement professionnel en est exclu, y compris quand il appartient à un particulier.

La condition d'ancienneté s'apprécie logement par logement, ce qui pose question dans une copropriété récente comportant un bâtiment ancien, ou après une surélévation. Le point de repère est la date d'achèvement du local concerné, pas celle de l'immeuble dans son ensemble.

L'attestation, la pièce qui protège l'entreprise

C'est le point le plus important en pratique. Le client doit remettre à l'entreprise une attestation certifiant que les conditions du taux réduit sont remplies : nature du local, ancienneté, nature des travaux.

Deux modèles existent : une attestation simplifiée pour les travaux qui n'affectent ni les éléments de gros œuvre, ni plus de la moitié des éléments de second œuvre, et une attestation normale pour les chantiers plus lourds.

L'attestation doit être remise au plus tard à la date de facturation. L'entreprise la conserve à l'appui de sa comptabilité, jusqu'à la fin de la cinquième année suivant l'opération. Le client en garde un exemplaire.

Ce qui reste à 20 % malgré tout

Plusieurs catégories sont exclues du taux réduit même dans un logement ancien.

• Facturer à 20 % les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf, notamment une surélévation ou une reconstruction lourde.
• Facturer à 20 % les travaux augmentant la surface de plancher de plus d'un dixième.
• Facturer à 20 % la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers non intégrés.
• Facturer à 20 % les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
• Facturer à 20 % le nettoyage, sauf lorsqu'il est indissociable de travaux relevant du taux réduit.
• Facturer à 20 % la part correspondant aux gros équipements limitativement énumérés, comme certains systèmes de chauffage et d'ascenseur.

La distinction entre équipement fourni et travaux de pose demande de l'attention. Pour les gros équipements listés par les textes, la fourniture reste à 20 % tandis que la pose bénéficie du taux réduit : une même facture porte alors deux taux, et la ventilation doit apparaître clairement.

La sous-traitance et l'autoliquidation

Un point revient souvent sur les chantiers à plusieurs intervenants. Lorsqu'une entreprise du bâtiment sous-traite à une autre des travaux réalisés pour un client final, la TVA est autoliquidée par le donneur d'ordre : le sous-traitant facture sans TVA, avec la mention correspondante.

Ce mécanisme se combine avec les taux réduits sans les remettre en cause. Le sous-traitant facture hors taxes, le donneur d'ordre autoliquide au taux applicable à l'opération, et facture le client final au taux réduit si les conditions sont réunies.

L'attestation, elle, reste liée à la relation avec le client final : c'est le titulaire du marché qui la recueille, et le sous-traitant n'a pas à en détenir une copie pour justifier son propre traitement, puisqu'il ne facture pas de TVA.

Dernier réflexe utile : les taux applicables dans les départements et régions d'outre-mer diffèrent de ceux de la métropole, avec une grille propre. Une entreprise qui intervient ponctuellement dans ces territoires ne peut pas transposer sa grille habituelle.