Acheter un fonds de commerce : prix, écritures, impôts

Créer de zéro suppose de trouver ses premiers clients. Reprendre un fonds de commerce, c'est acheter cette clientèle avec les moyens qui vont avec : le bail, l'enseigne, le matériel, parfois les contrats en cours. L'opération est plus rapide, plus chère, et nettement plus technique sur le plan comptable et fiscal.

Ce que le prix recouvre réellement

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments réunis pour exploiter une activité. Il se compose d'éléments incorporels et d'éléments corporels, et la ventilation entre les deux n'a rien d'anodin.

Les éléments incorporels regroupent la clientèle, qui en constitue le cœur, le droit au bail, le nom commercial, l'enseigne, les licences, les brevets et marques rattachés. Les éléments corporels regroupent le matériel, l'outillage, le mobilier et les agencements.

Deux choses ne font pas partie du fonds, contrairement à une intuition répandue. Les créances et les dettes restent au vendeur : l'acquéreur n'hérite pas des impayés clients ni des factures fournisseurs. Les immeubles non plus : la vente des murs est une opération immobilière distincte, avec sa propre fiscalité.

Le stock se traite à part. Il fait l'objet d'un inventaire contradictoire à la date de cession et d'une valorisation séparée, ce qui évite qu'il soit noyé dans le prix du fonds et taxé comme lui.

Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur

La cession d'un fonds de commerce est soumise à un droit d'enregistrement progressif, calculé par tranches sur le prix, à la charge de l'acheteur sauf convention contraire.

À ces droits s'ajoutent des taxes additionnelles départementales et communales sur la fraction excédant 23 000 €, qui ajoutent quelques dixièmes de point. La déclaration et le paiement interviennent dans le mois de l'acte.

Ces droits ne sont pas une charge : ils s'incorporent au coût d'acquisition de l'immobilisation, ou peuvent sur option être déduits en charges de l'exercice. Le choix a un effet direct sur le résultat de la première année.

Amortir ou non le fonds commercial

Le matériel s'amortit sur sa durée d'utilisation, sans difficulté particulière. Le fonds commercial, lui, pose une question plus délicate car sa durée d'utilisation est en principe illimitée : rien ne dit qu'une clientèle s'épuise.

Le plan comptable retient une présomption de durée illimitée, donc de non-amortissement, avec un test de dépréciation annuel. Deux exceptions permettent d'amortir : lorsque la durée d'exploitation est effectivement limitée, par exemple par une concession ou un contrat à durée déterminée, et lorsque l'entreprise relève de la catégorie des petites entreprises, qui peuvent amortir le fonds sur dix ans par simplification.

Sur le plan fiscal, la déduction de cet amortissement a été rendue possible à titre temporaire, et la mesure a été prolongée jusqu'à la fin de 2029. C'est un avantage substantiel pour un repreneur : l'amortissement vient réduire le résultat imposable des premières années, celles où la trésorerie est la plus tendue.

Le séquestre et la solidarité fiscale

Le prix n'est pas remis au vendeur le jour de la signature. Il est déposé entre les mains d'un séquestre, le plus souvent l'avocat ou le notaire rédacteur, pendant une période d'indisponibilité destinée à protéger les créanciers du vendeur.

Deux délais se superposent. Les créanciers du vendeur disposent de dix jours à compter de la publication de la vente pour former opposition sur le prix. L'administration fiscale, elle, dispose d'un délai plus long, pendant lequel l'acquéreur reste solidairement responsable du paiement de l'impôt sur les bénéfices dû par le vendeur au titre de l'exercice de cession.

Ce délai de solidarité est ramené à trente jours lorsque le vendeur a déposé sa déclaration de résultats dans les temps et qu'il est à jour de ses obligations. À défaut, il se prolonge sensiblement, et les fonds restent bloqués d'autant. C'est la raison pour laquelle l'acte de cession comporte presque toujours des engagements précis du vendeur sur ses déclarations.

Les vérifications avant de signer

L'acte de cession comporte des mentions obligatoires : origine de propriété, état des inscriptions de privilèges et nantissements, chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices, éléments du bail. Leur omission peut entraîner la nullité de la vente.

Au-delà de ces mentions, trois vérifications évitent la plupart des déconvenues. Le bail commercial d'abord : sa durée restante, la destination des lieux qu'il autorise, l'existence d'une clause d'agrément du bailleur en cas de cession. Un fonds sans bail exploitable ne vaut pas grand-chose.

Les autorisations d'exploiter ensuite : licence de débit de boissons, carte professionnelle, agrément sanitaire, autorisation de terrasse. Toutes ne se transmettent pas automatiquement avec le fonds.

Le personnel enfin : les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à l'acquéreur, avec leur ancienneté et leurs droits acquis. Ce transfert n'est ni optionnel ni négociable, et il constitue souvent la part la plus lourde de l'engagement réel du repreneur.