TVA intracommunautaire : numéro, autoliquidation, obligations

Le numéro de TVA intracommunautaire, la clé d'entrée

Dès qu'une entreprise commerce avec un partenaire professionnel d'un autre État de l'Union européenne, un identifiant devient indispensable : le numéro de TVA intracommunautaire. En France, il se compose du préfixe « FR », d'une clé à deux chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise. Le service des impôts des entreprises (le SIE, l'interlocuteur fiscal de toute structure) l'attribue sur simple demande.

Ce numéro est requis dès le premier euro pour toute prestation de services achetée ou vendue à un professionnel de l'Union. Pour les achats de biens, une entreprise qui, sans lui, ne facturerait pas de TVA — un micro-entrepreneur en franchise, par exemple — doit s'en doter dès que ses acquisitions dans l'Union dépassent 10 000 € sur l'année. Vérifier le numéro d'un client, lui, se fait sur la base européenne VIES, accessible en ligne : un numéro invalide fait tomber tout le régime de faveur décrit plus bas.

Acheter dans l'Union : l'autoliquidation

Le fournisseur européen facture hors taxe. Ce n'est pas un cadeau : la TVA est due en France, et c'est l'acheteur qui s'en charge, par un mécanisme nommé autoliquidation. Sur sa déclaration, l'entreprise porte elle-même la TVA au taux français en collectée, puis la reprend aussitôt en déductible. Quand le droit à déduction est total, les deux montants s'annulent : l'opération ne coûte rien de plus, elle est seulement déclarée.

L'oubli d'autoliquider un achat intracommunautaire est l'erreur classique. Il prive du droit à déduction et peut coûter cher lors d'un contrôle, alors que l'opération était neutre au départ. Sur la CA3, l'acquisition de biens se déclare à la ligne dédiée aux acquisitions intracommunautaires, et la même somme se retrouve en TVA déductible.

Le même mécanisme vaut pour les services achetés à un prestataire de l'Union — un abonnement logiciel, une prestation de conseil, un espace publicitaire en ligne : l'entreprise française autoliquide la TVA, en la portant en collectée puis en déductible. L'opération reste neutre quand le droit à déduction est entier, mais elle doit apparaître sur la déclaration, sous peine de rendre la taxe non déductible.

Vendre dans l'Union : l'exonération sous conditions

Symétriquement, une entreprise française qui livre des biens à un client professionnel d'un autre État membre facture sans TVA : c'est la livraison intracommunautaire exonérée. Trois conditions, cumulatives, la rendent possible :

• le client est assujetti et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié sur VIES ;
• le bien quitte physiquement la France vers l'autre État membre ;
• l'entreprise conserve la preuve de ce transport (bons de livraison, documents de transport).

La facture porte alors la mention « Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI ». Attention au sens de cette exonération : elle ouvre droit à déduction, contrairement à une activité exonérée « sèche ». L'entreprise récupère donc bien la TVA de ses propres achats.

Prestations de services : la règle du preneur et la DES

Pour une prestation rendue à un professionnel établi dans un autre pays de l'Union, la TVA est due dans le pays du preneur, c'est-à-dire du client. Le prestataire français facture sans TVA, avec la mention « Autoliquidation », et c'est le client qui déclare la taxe chez lui.

Cette opération ne s'arrête pas à la facture. Le prestataire dépose une DES — déclaration européenne de services —, un état transmis à la douane entre le 1ᵉʳ et le 10ᵉ jour ouvrable du mois qui suit. Elle récapitule les services rendus, client par client et par numéro de TVA. Dématérialisée, elle est due dès le premier euro de prestation intracommunautaire.

Un mot de vigilance : tout ceci vaut entre professionnels. Les ventes à des particuliers d'un autre pays de l'Union — le business to consumer — obéissent à d'autres règles, avec un guichet de TVA dédié au-delà d'un seuil de 10 000 € de ventes à distance. Confondre les deux est une source d'erreurs classique.

Biens : état récapitulatif TVA et enquête EMEBI

Côté marchandises, l'ancienne déclaration d'échanges de biens (la DEB) a été scindée en deux depuis 2022. D'un côté, l'état récapitulatif TVA, une formalité fiscale qui liste les livraisons intracommunautaires de biens ; il se transmet à la douane, lui aussi jusqu'au 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant, et vaut dès la première livraison. De l'autre, l'EMEBI — enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens —, une réponse statistique due uniquement par les entreprises que la douane a désignées par courrier, autour d'un seuil de 460 000 € d'échanges annuels.

Ces deux formalités se transmettent en ligne, sur le service dédié de la douane, et suivent un calendrier serré : du premier au dixième jour ouvrable du mois. Les manquer expose à des amendes, même quand aucune TVA n'est en jeu — la sanction vise l'obligation déclarative elle-même, pas un impôt éludé.