SARL ou SAS : le match complet

Le débat oppose deux philosophies plus que deux formulaires. La société à responsabilité limitée est encadrée par la loi dans le moindre détail, ce qui rassure et contraint à la fois. La société par actions simplifiée laisse presque tout à la rédaction des statuts, ce qui libère et expose. Le reste des différences découle largement de cette opposition initiale.

Le cadre légal contre la liberté statutaire

Dans une SARL, la loi fixe les règles de majorité, les modalités de convocation des assemblées, les conditions d'agrément d'un nouvel associé, les pouvoirs du gérant. Les statuts se contentent d'aménager à la marge. L'avantage est réel pour qui ne veut pas rédiger : le cadre existe, il est éprouvé, la jurisprudence l'a balisé.

Dans une SAS, presque tout se rédige. Organes de direction, quorum, majorités, droits de vote, clauses d'agrément, d'inaliénabilité, d'exclusion, actions de préférence : les statuts organisent librement, sous réserve de quelques règles d'ordre public. C'est ce qui explique la préférence quasi systématique des investisseurs pour cette forme.

Le revers est symétrique. Des statuts de SAS mal rédigés laissent des trous : que se passe-t-il si les deux associés à parité ne s'entendent plus, si l'un veut sortir, si le président démissionne du jour au lendemain ? La SARL a une réponse par défaut à chacune de ces questions ; la SAS n'en a que si quelqu'un l'a écrite.

Le régime social du dirigeant, la vraie ligne de partage

C'est la différence qui pèse le plus lourd financièrement. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs indépendants. Le président de SAS relève du régime général en tant qu'assimilé salarié.

Le gérant minoritaire ou égalitaire, lui, est assimilé salarié comme un président de SAS. La qualité de majoritaire s'apprécie en tenant compte des parts du conjoint et des enfants mineurs, ce qui réserve régulièrement des surprises.

Quel coût pour les dividendes ?

Le second écart majeur concerne la distribution. Dans une SAS, les dividendes échappent aux cotisations sociales : ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, ou le barème progressif sur option.

Dans une SARL, la fraction des dividendes versés au gérant majoritaire qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et du compte courant d'associé est soumise à cotisations sociales, comme une rémunération. Sur une société à faible capital, ce seuil est vite franchi et le surcoût devient significatif.

Entrée et sortie des associés

La cession de parts sociales de SARL est encadrée : agrément obligatoire des associés pour une cession à un tiers, acte écrit, enregistrement auprès de l'administration fiscale. Le droit d'enregistrement dû par l'acquéreur s'élève à 3 % après un abattement proportionnel.

La cession d'actions de SAS est plus fluide : un simple ordre de mouvement suffit, l'agrément n'existe que si les statuts le prévoient, et le droit d'enregistrement est de 0,1 %. Cette différence de coût et de formalisme explique le choix de la SAS pour toute société destinée à faire entrer des investisseurs ou à changer d'actionnariat.

Elle explique aussi le choix inverse pour une société familiale ou patrimoniale : l'agrément légal de la SARL protège contre l'arrivée d'un tiers non désiré, sans avoir à y penser au moment de la rédaction.

Comment trancher ?

Trois questions suffisent le plus souvent. La société va-t-elle verser une rémunération significative au dirigeant dès la première année ? Si oui, le régime des travailleurs indépendants coûte nettement moins cher à net équivalent, ce qui pousse vers la SARL. Sinon, l'absence de cotisations minimales pousse vers la SAS.

La société a-t-elle vocation à ouvrir son capital, à accueillir des investisseurs, à mettre en place des mécanismes d'intéressement ? La souplesse statutaire de la SAS devient alors décisive.

Enfin, la distribution de dividendes fait-elle partie du modèle de rémunération ? La règle des 10 % applicable au gérant majoritaire de SARL change alors sensiblement l'arithmétique, surtout à faible capital.

Il reste possible de transformer une SARL en SAS et inversement, par décision collective des associés. L'opération n'est pas anodine : elle suppose une modification des statuts, une publicité et parfois l'intervention d'un commissaire à la transformation. Elle évite en revanche de considérer le premier choix comme définitif, ce qui allège la pression au moment de la création.