Loi de finances 2026 : ce qui change pour les TPE

Les budgets se ressemblent rarement, et celui-ci a une couleur nette : l'effort porte sur les très grandes entreprises et sur les revenus du capital, pendant que la fiscalité des petites structures reste globalement stable. Encore faut-il savoir où sont les trois ou quatre lignes qui changent vraiment quelque chose pour une société de quelques personnes.

Les dividendes coûtent plus cher

C'est la mesure la plus directement ressentie par un dirigeant de petite société. Le prélèvement forfaitaire unique, souvent appelé flat tax, passe de 30 % à 31,4 %. La hausse ne vient pas de l'impôt sur le revenu, qui reste à 12,8 %, mais des prélèvements sociaux, portés de 17,2 % à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale.

Sur une distribution de 40 000 €, le prélèvement passe de 12 000 € à 12 560 €, soit 560 € de plus. L'écart reste modéré en valeur absolue, mais il modifie légèrement l'arbitrage classique entre rémunération et dividendes, surtout pour un dirigeant assimilé salarié dont la rémunération ouvre des droits que les dividendes n'ouvrent pas.

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste ouverte, avec l'abattement de 40 % sur les dividendes. Elle redevient intéressante pour les foyers faiblement imposés, mais elle est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année, pas au choix ligne par ligne.

L'impôt sur les sociétés ne bouge pas

Beaucoup d'articles ont annoncé un relèvement du plafond du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 100 000 €. L'amendement a bien été voté en séance, mais il n'a pas été retenu dans le texte définitif. Le régime reste donc celui que l'on connaît : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, 25 % au-delà.

Les conditions d'accès au taux réduit sont inchangées : chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000 €, capital entièrement libéré, et détention à hauteur d'au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions. Ce dernier critère est celui qui écarte le plus souvent une société détenue par une holding.

Le seuil de dispense d'acomptes reste également fixé à 3 000 € d'impôt de l'exercice précédent, ce qui exonère d'acomptes la grande majorité des jeunes sociétés.

La transmission familiale resserrée

Le pacte Dutreil, qui permet d'exonérer 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession, a été révisé dans deux directions.

D'une part, l'assiette exonérée exclut désormais les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle : immobilier de jouissance, objets d'art, véhicules de tourisme, bijoux. L'objectif affiché est d'éviter que le régime ne serve à transmettre à moindre coût un patrimoine privé logé dans une société.

D'autre part, la durée de l'engagement individuel de conservation des titres passe de quatre à six ans. Ajoutée à l'engagement collectif préalable, la contrainte de détention s'allonge sensiblement, ce qui pèse sur les schémas de transmission suivis d'une cession rapide.

Pour une TPE dont l'actif est entièrement professionnel, l'effet pratique est faible. Pour une société détenant un immeuble non affecté à l'exploitation, il peut être considérable.

Les mesures qui passent inaperçues

L'amortissement du fonds de commerce acquis reste déductible fiscalement, la mesure étant prolongée jusqu'à la fin de 2029. C'est une bonne nouvelle discrète pour les repreneurs : l'amortissement comptable d'un fonds acquis vient réduire le résultat imposable, ce qui allège l'impôt des premières années suivant la reprise.

La cotisation sur la valeur ajoutée poursuit sa disparition programmée, avec un taux maximal maintenu à 0,28 % et une suppression complète prévue à l'horizon 2030. Les entreprises réalisant moins de 500 000 € de chiffre d'affaires n'y sont de toute façon pas assujetties, ce qui couvre l'essentiel des TPE, mais l'obligation déclarative subsiste au-delà de 152 500 €.

La fiscalité automobile continue de se durcir : barème du malus à l'immatriculation revu à la hausse, malus au poids étendu à certains véhicules électriques à partir du 1er juillet 2026, taxes annuelles sur les émissions inchangées dans leur principe mais plus lourdes dans leurs tranches hautes.

Ce qui n'a pas changé, et c'est notable

Les seuils de franchise en base de TVA restent fixés à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes de marchandises. La réforme qui devait instaurer un seuil unique de 25 000 € a été définitivement abandonnée, après un report puis une abrogation. C'est sans doute le non-événement le plus important de l'année pour les micro-entrepreneurs.

Les seuils du régime micro ont en revanche été revalorisés pour la nouvelle période triennale, à 203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services et activités libérales, dans le cadre de l'actualisation ordinaire.

Enfin, le barème de l'impôt sur le revenu a été indexé de 0,9 %, ce qui limite l'effet de l'inflation sur les tranches. Une revalorisation modeste, mais qui évite qu'une progression de revenu purement nominale ne se traduise par un changement de tranche.