Céder ses parts ou ses actions : fiscalité et formalités

Deux associés qui se séparent découvrent souvent que la forme de leur société, choisie des années plus tôt pour des raisons sociales ou fiscales, commande aussi la facilité de leur sortie. Entre une SARL et une SAS, l'écart de formalisme et de coût sur une même opération est considérable.

L'agrément, le premier obstacle

Dans une société à responsabilité limitée, la cession de parts à un tiers est soumise à l'agrément des associés, imposé par la loi. La majorité requise est celle des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf clause statutaire plus exigeante.

La procédure est encadrée dans le temps : notification du projet à la société et à chaque associé, délai de trois mois pour statuer, le silence valant acceptation. Si l'agrément est refusé, les associés doivent racheter les parts ou les faire racheter, faute de quoi la cession devient libre.

Les cessions entre associés, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant sont en principe libres, sauf clause contraire des statuts. C'est ce régime légal protecteur qui rend la SARL adaptée aux sociétés familiales.

Dans une société par actions simplifiée, aucun agrément n'existe par défaut : la cession est libre, sauf si les statuts prévoient une clause d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité. La liberté statutaire joue ici dans les deux sens, et une SAS dont les statuts n'ont rien prévu laisse chaque associé libre de vendre à qui il veut.

L'acte et les formalités

La cession de parts sociales exige un acte écrit, sous seing privé ou notarié. Il doit être signifié à la société ou accepté par elle, puis déposé au greffe accompagné des statuts mis à jour, la répartition du capital figurant dans les statuts d'une SARL.

La cession d'actions ne requiert pas d'acte écrit au sens strict : elle s'opère par un ordre de mouvement signé du cédant, inscrit sur le registre des mouvements de titres tenu par la société. Un acte est néanmoins rédigé en pratique, pour organiser les garanties et les conditions.

Dans les deux cas, la déclaration et le paiement des droits d'enregistrement interviennent dans le mois. Et dans les deux cas, une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs s'impose si la cession modifie le contrôle de la société.

Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur

La cession de parts sociales supporte un droit de 3 %, calculé après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées, égal à 23 000 € rapporté au nombre total de parts de la société.

La cession d'actions supporte un droit de 0,1 %, sans abattement. L'écart est spectaculaire : sur une cession de 200 000 €, le droit atteint plusieurs milliers d'euros dans le premier cas et 200 € dans le second.

Un régime particulier s'applique aux sociétés à prépondérance immobilière, dont l'actif est principalement composé d'immeubles : le taux monte à 5 %, quelle que soit la forme sociale. C'est un point à vérifier avant toute cession de titres de société civile immobilière.

La plus-value du cédant

Le cédant personne physique est imposé sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres. Cette plus-value relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste ouverte, et elle ouvre alors droit, pour les titres acquis avant 2018, à des abattements pour durée de détention. Cette option est globale pour l'ensemble des revenus mobiliers de l'année, ce qui suppose de la simuler avant de la retenir.

Des dispositifs d'exonération ou d'abattement renforcé existent, notamment pour un dirigeant qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite, sous conditions de durée de détention, de fonctions exercées et de cessation effective. Ces régimes sont encadrés dans le temps et supposent d'être vérifiés à la date de l'opération.

Ce qu'il faut sécuriser dans l'acte

La clause la plus importante est la garantie d'actif et de passif. Elle engage le cédant à indemniser l'acquéreur si un passif né avant la cession se révèle après : redressement fiscal, litige prud'homal, créance impayée. Sans elle, l'acquéreur supporte seul les surprises du passé, puisqu'il achète la société avec son historique.

Sa portée dépend de trois paramètres qui se négocient : la durée, souvent alignée sur les délais de prescription fiscale et sociale, le plafond, exprimé en pourcentage du prix, et le seuil de déclenchement en dessous duquel rien n'est dû. Une garantie sans plafond effraie le cédant, une garantie plafonnée trop bas ne protège personne.

Deux autres clauses reviennent systématiquement. La clause de non-concurrence, limitée dans le temps, l'espace et l'activité pour être valable. Et les modalités de paiement : paiement comptant, crédit-vendeur, ou complément de prix indexé sur les résultats futurs, chacun ayant ses conséquences fiscales propres pour le cédant.