E-reporting : les données à transmettre en plus

La réforme de la facturation a deux jambes, et la seconde reste dans l'ombre de la première. L'e-facturation organise la circulation des factures entre entreprises françaises. L'e-reporting, lui, comble tout ce que ce premier canal ne voit pas : le commerce avec les particuliers, l'international, et le moment où l'argent arrive réellement.

Pourquoi un second canal ?

L'objectif de l'administration est de reconstituer la TVA due sans attendre la déclaration. Pour une facture entre deux entreprises françaises, l'information circule déjà : la facture passe par des plateformes, qui en extraient les données fiscales.

Mais une boulangerie qui vend à des particuliers n'émet pas de facture. Une entreprise qui vend à un client allemand émet une facture qui ne transite par aucune plateforme française. Et une prestation de services ne rend la TVA exigible qu'à l'encaissement, information qu'aucune facture ne porte.

Ces trois angles morts sont exactement le périmètre de l'e-reporting. Il ne s'agit pas d'envoyer des factures, mais de transmettre des données agrégées ou détaillées sur des opérations qui échappent au premier canal.

Les trois familles de données

La première famille regroupe les opérations avec des particuliers, ce que l'on appelle le B2C. Commerce de détail, restauration, services aux particuliers, vente en ligne à des consommateurs : les données transmises sont agrégées par période et par taux de TVA, sans détail client.

La deuxième famille regroupe les opérations internationales. Ventes à des clients établis hors de France, qu'ils soient professionnels ou non, ainsi que certains achats auprès de fournisseurs étrangers donnant lieu à autoliquidation. La transmission est ici opération par opération.

La troisième famille regroupe les données d'encaissement pour les prestations de services. Puisque la TVA sur les services devient exigible au paiement et non à la facturation, l'administration a besoin de savoir quand le paiement intervient. Cette obligation ne concerne pas les ventes de biens, dont la TVA est exigible à la livraison.

Qui est concerné, et à quel rythme ?

Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France est concernée dès lors qu'elle réalise des opérations entrant dans l'une des trois familles. Une entreprise dont l'activité est exclusivement B2B domestique n'a donc rien à transmettre au titre de l'e-reporting, hors données d'encaissement.

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont en dehors du dispositif tant qu'elles restent en franchise, puisqu'elles ne collectent pas de TVA. Le franchissement du seuil les y fait entrer, en même temps que les autres obligations de TVA.

La périodicité suit le régime de TVA de l'entreprise. Un redevable au réel normal mensuel transmet chaque mois, dans un délai fixé après la fin de la période. Un redevable au réel simplifié transmet selon un rythme adapté à sa déclaration annuelle. Le calendrier de transmission est plus serré que celui de la déclaration elle-même, ce qui suppose une clôture des données plus rapide qu'auparavant.

Le calendrier de démarrage suit celui de l'émission des factures électroniques : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, les petites et moyennes entreprises et les microentreprises à compter du 1er septembre 2027.

Ce que cela change au quotidien

Pour un commerce de détail, l'essentiel du travail est déjà fait si la caisse est conforme : le total journalier par taux de TVA existe, il suffit qu'il soit transmis. Le point d'attention porte sur la ventilation par taux, souvent approximative dans les petites structures qui vendent à la fois des produits à 5,5 % et à 20 %.

Pour une entreprise exportatrice, la difficulté est ailleurs : chaque opération doit être qualifiée correctement, livraison intracommunautaire, exportation, prestation de services hors champ. Une qualification erronée fausse la donnée transmise, et l'écart avec la déclaration de TVA devient visible immédiatement.

Pour une entreprise de services, le sujet est le rapprochement bancaire. Transmettre les données d'encaissement suppose de savoir, à date, quelles factures ont été payées. Une comptabilité tenue trimestriellement ne le permet pas ; un lettrage régulier des règlements devient nécessaire.

Se préparer sans se tromper de chantier

Le premier chantier n'est pas informatique. Il consiste à vérifier que chaque flux de recettes est correctement qualifié : vente ou prestation, France ou étranger, professionnel ou particulier. Cette qualification existe déjà pour la TVA, mais elle est souvent approximative quand elle n'a pas de conséquence visible. Elle en aura une.

Le deuxième consiste à raccourcir le délai de clôture des données. Une transmission mensuelle dans un délai court est incompatible avec une saisie faite deux mois plus tard. C'est probablement l'effet le plus structurant de la réforme pour les petites structures : elle impose un rythme.

Le troisième consiste à vérifier que l'outil utilisé, caisse, logiciel de facturation ou plateforme, sait produire et transmettre ces données. La réponse est rarement dans la plaquette commerciale ; elle se demande explicitement, en distinguant bien e-facturation et e-reporting, que beaucoup d'éditeurs présentent comme une seule et même fonctionnalité.