DAS2 : les honoraires à déclarer, seuil de 2 400 €

Il existe une déclaration que beaucoup de dirigeants n'ont jamais remplie, et dont ils ignorent souvent l'existence jusqu'à ce qu'un contrôle la mentionne. Elle s'appelle DAS2, elle porte sur les honoraires versés à des tiers, et elle sert à l'administration à recouper ce que les prestataires déclarent de leur côté.

Le principe du recoupement

Toute entreprise qui verse des honoraires, des commissions, des courtages, des vacations, des ristournes ou des droits d'auteur à un tiers dans le cadre de son activité doit en déclarer le montant. L'administration confronte ensuite ces déclarations aux revenus déclarés par les bénéficiaires.

Le mécanisme est ancien et simple : celui qui paie renseigne l'identité du bénéficiaire, la nature de la somme et son montant. Un prestataire qui aurait omis de déclarer une partie de ses recettes apparaît immédiatement dans le rapprochement.

Sont concernés tous les employeurs et toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, dès lors qu'elles tiennent une comptabilité : sociétés, entreprises individuelles au réel, associations, professions libérales. Les micro-entrepreneurs, qui ne tiennent pas de comptabilité d'engagement, en sont dispensés.

Le seuil : 2 400 € par bénéficiaire et par an

La déclaration n'est due que si le total versé à un même bénéficiaire, sur l'année civile, dépasse 2 400 € toutes taxes comprises. Ce seuil s'apprécie par bénéficiaire, pas globalement : verser 2 000 € à cinq prestataires différents ne déclenche aucune obligation, verser 2 500 € à un seul la déclenche.

Deux subtilités méritent d'être connues. D'abord, le franchissement du seuil oblige à déclarer la totalité des sommes versées au bénéficiaire, et pas seulement la fraction excédentaire. Ensuite, le seuil s'entend toutes taxes comprises : c'est le montant réellement décaissé qui compte, TVA incluse.

Le seuil de 1 200 €, qui figure encore dans quantité de documents et de modèles de tableaux, correspond à un état du droit antérieur. Il a été relevé à 2 400 € et ce relèvement est toujours en vigueur.

Ce qui se déclare vraiment

La liste des sommes concernées est plus large que le mot « honoraires » ne le suggère.

• Déclarer les honoraires versés à un professionnel indépendant, avec ou sans lien de subordination.
• Déclarer les commissions et courtages, notamment les apports d'affaires rémunérés.
• Déclarer les vacations, y compris celles versées à un intervenant occasionnel.
• Déclarer les droits d'auteur et les droits d'inventeur.
• Déclarer les ristournes commerciales accordées hors facture.
• Déclarer les remboursements de frais versés à ces mêmes bénéficiaires, qui suivent le sort du principal.
• Déclarer les avantages en nature consentis à un tiers non salarié.

Les remboursements de frais sont le point le plus souvent négligé. Un formateur indépendant facturé 3 000 € d'honoraires et remboursé de 400 € de train se déclare pour 3 400 €, et non pour ses seuls honoraires.

Quand et comment déclarer ?

La déclaration se dépose au titre de l'année civile écoulée. Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, elle accompagne la déclaration de résultats ; pour les autres, elle suit le calendrier de la déclaration de revenus professionnels. Dans les deux cas, l'échéance se situe au printemps.

Le support dépend de la situation. Les entreprises employant du personnel intègrent ces informations dans la déclaration sociale nominative ou dans un dépôt dédié. Les autres passent par le service en ligne de l'administration fiscale, ou par un dépôt de fichier structuré lorsque le volume le justifie.

Chaque bénéficiaire doit être identifié précisément : nom ou raison sociale, adresse, numéro d'identification. Une identification incomplète peut entraîner le rejet de la ligne, et l'administration considère alors l'obligation comme non remplie pour ce bénéficiaire.

Un dernier cas se présente souvent dans les petites structures : le versement à un micro-entrepreneur. Le fait que le bénéficiaire relève d'un régime simplifié ne change rien à l'obligation de celui qui paie. Un consultant en micro-entreprise facturé 3 200 € dans l'année se déclare comme n'importe quel prestataire libéral. La déclaration ne lui crée aucune obligation supplémentaire : elle permet simplement à l'administration de recouper le chiffre d'affaires qu'il déclare de son côté.

Que coûte l'oubli ?

Le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude sont sanctionnés par une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. Le montant impressionne, mais il faut le lire avec sa tolérance.

L'amende n'est en effet pas appliquée en cas de première infraction commise au cours de l'année civile et des trois années précédentes, lorsque l'entreprise a réparé son omission spontanément ou à la première demande de l'administration, et avant la fin de l'année suivant celle du manquement. Cette clause de repentir couvre la quasi-totalité des oublis de bonne foi.

Au-delà de l'amende, l'enjeu est ailleurs. Une entreprise qui ne dépose jamais cette déclaration alors que sa comptabilité fait apparaître des comptes 622 honoraires bien garnis attire l'attention. À l'inverse, une déclaration régulière et cohérente avec le grand livre est un signal de tenue sérieuse, qui joue en faveur de l'entreprise si un contrôle survient.